Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Les compagnies d’assurance sont-elles astreintes à l’obligation d’information annuelle de la caution ?
Créé le
18.02.2020L’article L. 313-22 du Code monétaire et financier ne concerne que les établissements de crédit et non les entreprises d’assurance même qu’elles consentent des prêts garantis par un cautionnement.
Cass. com. 23 octobre 2019, pourvoi n° P 17-25.656, arrêt n° 838 FS-P+B.
L’article L 313-22 du Code monétaire et financier ne prête guère à discussion dans ses dispositions désignant les débiteurs de l’obligation d’information annuelle instituée au profit de la caution : il vise uniquement les établissements de crédit et, depuis la réforme de 2013, les sociétés de financement qui ont accordé un concours financier. Les entreprises d’assurance ne sont pas mentionnées de sorte que l’on doit nécessairement en déduire qu’elles ...
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