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Le législateur réinvente la vis sans fin...

Créé le

20.07.2023

La perte de plus de la moitié du capital social d’une société anonyme (perte des trois-quarts à l’origine) est une cause de dissolution, mais tout est fait pour l’éviter tant la solution est extrême pour un organisme vivant : quatre mois pour, en pratique, décider de ne pas dissoudre, puis deux exercices pour régulariser, soit en reconstituant les capitaux propres entre-temps, soit en réduisant le capital du montant des pertes au terme de ce délai (sous réserve qu’il ne tombe pas en dessous du minimum légal). Ce dispositif, bien que plus exigeant que ce que permet le droit européen des sociétés ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº210
RB