La Cour de cassation dit qu’il
n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le pouvoir de l’AMF
de publier des instructions
et des recommandations

Par arrêt du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par deux sociétés PSI gestionnaires de fonds d’investissement à l’occasion du pourvoi qu’elles ont formé contre l’arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d’appel de Paris.

La question prioritaire de constitutionnalité était ainsi rédigée :

« En édictant les dispositions de l’article L. 621-6, alinéa 2, seconde phrase, du Code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur depuis le 2 août 2003, issue de ...