Immunités des États :
la fin de l’exigence de spécialité
de la renonciation pour les biens
non affectés aux missions diplomatiques ou consulaires

Très attendus, les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 avril 2023 viennent enrichir et, peut-être, établir pour de bon la cohérence du régime de la renonciation à leur immunité d’exécution par les États1. La matière des immunités d’exécution a connu récemment un renouveau d’importance quant à son périmètre avec l’altération apportée à la jurisprudence Eurodif2 par l’abandon de l’exigence du lien entre le bien saisi et la demande en justice3. En dépit de cet allègement bienvenu, ses prolongements relatifs aux conditions de la renonciation demeuraient particulièrement ...