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Gestion déléguée et notion d’investisseur profane

Créé le

21.02.2022

L’importance des sommes investies et le choix d’une gestion déléguée ne font pas du souscripteur une personne avertie. La renonciation de ce contractant en raison des manquements de la compagnie d’assurances aux obligations légales d’information n’est donc pas abusive.

Cass. 2^e civ. 6 déc. 2021, 19-23.907.

Maître de conférences, Responsable du Master II Ingénierie du patrimoine Toulouse I - Capitole

oici une affaire de renonciation à un contrat d’assurance vie que la Cour de cassation commence à bien connaître. C’est en effet la troisième fois que les hauts magistrats doivent se prononcer sur l’exercice par un souscripteur de ce droit.

Il est vrai que l’affaire était sensible, portant sur des sommes très élevées.

Dans cette affaire, une personne avait souscrit en juin 2006 un contrat d’assurance vie sur lequel furent versées de très importantes primes (plus de 20 341 000 euros !) Entre 2006 et 2009, ...