Chronique : Garanties
Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil – Nullité.
Créé le
10.10.2017-
Mis à jour le
13.10.2017Cass. com. 17 mai 2017, F-P+B, n° 15-15.746.
La possibilité pour une caution de s’engager en faveur d’un débiteur dont l’insolvabilité est avérée et la connaissance que la caution pouvait avoir du prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal sont, en l’absence d’un avantage consenti par le créancier, des motifs impropres à caractériser la cause de l’engagement pris par une caution en garantie d’une dette antérieure à l’ouverture de la procédure collective dont le débiteur faisait l’objet.
Le cautionnement est un instrument de crédit, et non de paiement. Sa finalité n’est pas à proprement parler le désintéressement du créancier, même si c’est bien ce que peut permettre au bout du compte le cautionnement, mais l’instauration ou le maintien d’une relation d’échange entre le débiteur et le créancier bénéficiaire de la garantie. Ainsi s’expliquent un certain nombre de décisions de justice.
On peut penser naturellement aux décisions rendues à propos ...
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