Droit pénal bancaire : Exercice illégal de la profession de banquier – Collecte de fonds – Transport à l’étranger – Volonté de contourner les règles fiscales

Il n’est pas très fréquent, ces dernières années, que les juges caractérisent le délit d’exercice illégal de la profession de banquier[1] . La décision rendue par la cour d’appel de Chambéry le 6 novembre 2013 attire donc l’attention. Les faits étaient bien sûr antérieurs à l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. Les évolutions ...