Chronique : droit financier et boursier
Droit financier et boursier : Question préjudicielle – Directive 2004/39/CE (MIF) – Notion de marché réglementé – Système multilatéral – Intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers – Euronext Fund Services.
Créé le
28.06.2018CJUE 16 novembre 2017, n° C-658/15, Robeco Hollands Bezit NV et al.
Relève de la notion de « marché réglementé », au sens de cette disposition, un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de « type ouvert » et des investisseurs, et qui a pour seule vocation d’assister ces organismes d’investissement dans leur obligation d’exécuter les ordres d’achat et de vente de parts placés par lesdits investisseurs.
Si les marchés réglementés sont devenus, avec la mise en concurrence des lieux d’exécution des ordres imposée par la directive MIF du 21 avril 2004[1] , un type de plateforme de négociation parmi d’autres, la notion n’en reste pas moins une notion essentielle du droit des marchés financiers. Non moins essentielle est la distinction entre systèmes multilatéraux, dont les marchés réglementés sont l’archétype, et systèmes bilatéraux[2] . La décision rendue par la ...
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