Chronique : Droit bancaire
Droit bancaire : Prêt – Usage bancaire dit du « diviseur 360 » – Clause contractuelle
Créé le
17.07.2017Cass. civ. 1re, 19 juin 2013, arrêt n° 627 FS-P+B+I, pourvoi n° X 12-16.651, Pagliano c/ Société Compagnie européenne de garanties et de cautions.
En application combinée de l’article 1907, alinéa 2, du Code civil et des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation, « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou à un nonprofessionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ».
Jusqu’à présent, seule la chambre commerciale de la Cour de cassation avait pris position sur le diviseur 360 : elle l’a condamné tant pour le calcul du taux de l’intérêt conventionnel que pour le calcul du taux effectif global, l’usage de ce diviseur au lieu de l’année civile étant sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel[1] . Cette solution ne s’impose toutefois qu’en l’absence de clause contractuelle visant expressément le diviseur 360. Lorsqu’une ...
À retrouver dans la revue
