Chronique : Droit bancaire et financier international
Droit bancaire et financier international : Crédit documentaire – Conditions de paiement – Affectation de l’accréditatif à un nouveau contrat – Modalités de cette affectation
Créé le
22.07.2016Cass. civ. 1re, 5 mai 2015, F-P+B, pourvois n° 13-20616, 13-20502, 13-22682 et 13-27995.
Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu’après vérification de l’apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans l’accréditatif. Sans accord entre le donneur d’ordre et la banque, le crédit documentaire ne peut être affecté à une autre commande.
1. Le crédit documentaire, outil classique du financement des contrats du commerce international soulève généralement deux types de litiges. Soit le donneur d’ordre reproche à la banque d’avoir payé le montant du crédit de manière indue, soit le bénéficiaire souhaite obtenir le paiement que la banque refuse au motif que les documents fournis ne sont pas conformes à l’accréditatif. A priori, la Cour de cassation semble appliquer ici une règle bien connue du crédit documentaire, fondée ...
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