Déblocage de la loi de blocage européenne : légalité de l’autorisation donnée à l’application extraterritoriale des mesures restrictives américaines par un dépositaire de titres

Le jugement rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 12 juillet dernier interpelle avant même son analyse de détail, par la conclusion à laquelle il aboutit consistant à admettre la légalité, au regard du règlement n° 2271/961 – ci-après, « règlement de blocage » –, de l’autorisation donnée par la Commission européenne à des établissements européens – en l’occurrence le principal établissement assurant les activités de postmarché en Allemagne – de se soumettre aux mesures restrictives rétablies – ou « sanctions »2 – à l’encontre de l’Iran par les États-Unis, à la suite de leur retrait ...