Comptes, crédits et moyens de paiement : Opération de paiement – Internet – Utilisation des données personnelles – Hameçonnage – Négligence grave du client.

Cass. com. 25 octobre 2017, arrêt n° 1327 FS-P+B+I, pourvoi n° N 16-11.644, Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe et al. c/ Le Goff, D. 2017 p 2465 note F. Mélin ; JCP 2017, éd. E, 1685, note D. Legeais.

« Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, au regard des circonstances de l’espèce, si Mme Le Goff n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué son nom, son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci et le cryptogramme figurant au verso de la carte, ainsi que des informations relatives à son compte SFR permettant à un tiers de prendre connaissance du code 3D Secure ne caractérisait pas un manquement, par négligence grave, à ses obligations mentionnées à l’article L. 133- 16 du Code monétaire et financier, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ».