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Espace Banque & Droit

Chronique de Droit des Sociétés

Créé le

07.04.2005

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Mis à jour le

17.11.2010

Principe du contradictoire. Demande de désignation d'un mandataire judiciaire. Assignation du gérant. Défaut de mise en cause de la société. Irrecevabilité de la demande.
À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº99
RB