Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. Infraction de complicité de banqueroute commise par le préposé de la banque. Infraction déchargeant la caution de son engagement (oui)

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambres réunies du 13 décembre 1996. Sur renvoi de la Cour de cassation, arrêt du 12 mai 1993 qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 6 mars 1991. Aff. Catany épouse Blanc c/Crédit lyonnais. Dans le cadre de la liquidation judiciaire d'un commerçant, l'épouse de celui-ci se voyait poursuivie à raison d'un cautionnement donné en 1983 et qui comportait, comme il était possible à l'époque, une clause de renonciation aux dispositions de l'article 2037 du code civil.