Cautionnement : Caution. Caution solidaire. Plan de continuation et d'apurement du passif pour la société cautionnée. Opposabilité par la caution (non). Application des dispositions de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985 (oui)

Cour d'appel de Versailles, 13e chambre du 23 janvier 1997. Confirmation du tribunal de commerce de Pontoise du 15 décembre 1994. Aff. Dias c/CIC. Une banque avait assigné en paiement la caution d'une société en redressement judiciaire. Condamnée en première instance, la caution avait interjeté appel aux motifs qu'elle pouvait se prévaloir du plan de continuation et d'apurement du passif de la société cautionnée, puisque les contrats n'avaient pas résiliés par l'ouverture du redressement judiciaire, qu'il y avait eu novation et que la débitrice principale réglant les dividendes aux échéances convenues, la dette de la débitrice principale n'était pas exigible et ne pouvait donc l'être de la caution.