Le traitement des entreprises en difficulté

La réforme en cours du traitement des entreprises en difficulté réaffirme avec force l'objectif qui était déjà celui des textes précédents : la sauvegarde des entreprises. Les actions de prévention et de négociation amiable devraient être renforcées et la cessation de paiement verrait ses effets atténués. Cependant, la viabilité des procédures négociées dépendra de l'intérêt que trouveront les créanciers à coopérer. De plus, si la législation américaine du Chapter 11, a été souvent citée en exemple, une analyse plus précise montre qu'elle n'a inspiré que très partiellement les propositions aujourd'hui en circulation. Élisabeth Coulomb