Administrateurs et membres de Conseils de surveillance : aménagement des modalités de déclaration et de paiement des droits de mutation intéressant les cessions d'actions non cotées

Aux termes de l'article 639 du Cgi, les cessions d'actions de sociétés non cotées en Bourse qui ne sont pas constatées par un acte doivent être déclarées, dans le mois de leur date, à la recette des impôts dont dépend le domicile de l'une des parties contractantes.