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Chronique : Gestion de portefeuille

Société de gestion – Obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts – Absence de gestion des conflits d’intérêts – Défaut de loyauté – Dysfonctionnements du dispositif de contrôle interne et de conformité

Conseil d’État, 6e SSJS, n° 366108, 2 juillet 2015.

La société de gestion de portefeuille X. gérait en 2009 vingt-deux OPCVM de capital investissement, répartis en vingt FCPI destinés à une clientèle privée et deux FCPR à procédure allégée, réservés à une clientèle institutionnelle. La Commission des sanctions de l’AMF a relevé plusieurs manquements commis par la société de gestion, relatifs à l’obligation de gestion dans l’intérêt exclusif des porteurs de parts, à l’absence de gestion des conflits d’intérêts, au dépassement du ratio réglementaire d’emprunt d’espèces, au défaut de loyauté, au dysfonctionnement du dispositif de contrôle ...
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