+
-

Le paiement hors les murs

Une entreprise exemptée du droit des paiements en vertu de l’article L. 521-3 du CMF n’appartient pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement.

Cass. com. 30 juin 2021, n° 19-21.418 F-B.

Commentaire de Pierre Storrer

1. Le paiement « hors les murs », voire « hors la loi (des paiements) » : il s’agit en effet d’explorer ce « droit gris » constitué par les exclusions du champ d’application de la DSP 2, prévues à son article 3, et disséminées, plus ou moins heureusement, en divers endroits du Code monétaire et financier (CMF) ; il y en a quinze dans la directive, mais seule la plus connue (la plus pratiquée), l’exclusion ou exception pour réseau ou éventail limité, nous retiendra, à raison d’une récente décision de la Cour de cassation, apparemment inédite et, partant, destinée à être publiée au ...
Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet