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Les nouvelles pratiques internationales normalisées de la CCI pour les garanties autonomes

Le 31 mars 2021, par un plébiscite international de 56 votes favorables, la Commission bancaire de la Chambre de commerce internationale (CCI) a adopté l’International Standard Demand Guarantee Practice (ISDGP) relatif aux garanties sur demande. Il s’agit du compagnon indispensable des règles uniformes relatives aux garanties sur demande, les RUGD 758, adoptées par la CCI en 2009. Ces règles se sont rapidement imposées comme les normes indispensables pour une pratique équilibrée et cohérente des garanties autonomes, qui continuent en pratique d’être appelées garanties à première demande. Pour comprendre la genèse de l’ISDGP, un retour en arrière s’impose.

1. Lors de la rédaction des RUGD 758, le groupe de travail a conçu un critère d’examen de la conformité des présentations au titre de la garantie ou de la contre-garantie, se déroulant en trois étapes : il s’agit d’abord d’examiner la présentation, y compris d’une demande en paiement présentée par le bénéficiaire, au regard des termes de la garantie. Ceux-ci prévaudront toujours sur les règles et les usages au titre du principe de l’autonomie de la volonté. En cas d’absence d’un terme spécifique dans la garantie qui répondrait à la question, les parties se réfèreront aux RUGD elles-mêmes ...
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L'auteur

  • Affaki
    • Professeur des universités associé
    • Partner
    • Avocat à la Cour

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