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Chronique : Gestion de portefeuille

Gestion individuelle de portefeuille – Politique d’investissement – Limite d’investissement

Cass. com. 29 sept. 2015, n° 14-18379.

 

Dans un mandat de gestion discrétionnaire, dès lors que le mandant a biffé l’ensemble des mentions faisant référence à une limitation de la part d’actions devant composer le portefeuille, la société de gestion est libre du choix des investissements en instruments financiers.

La gestion individuelle de portefeuille ou gestion sous mandat est traditionnellement présentée comme une gestion discrétionnaire. L’article D. 321-1, 4°, du Code monétaire et financier définit la gestion de portefeuille pour le compte de tiers [1] comme le fait « de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée, des portefeuilles incluant un ou plusieurs instruments financiers dans le cadre d’un mandat donné par un tiers ». Le terme « discrétionnaire » renvoie à l’idée de liberté du gestionnaire dans l’exercice de ses pouvoirs. La gestion est en effet réalisée à l’initiative du seul ...
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