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Pas de QPC pour Arkéa

CE 20 juillet 2021, Société Crédit mutuel Arkéa, n° 451308.

Le Conseil d’État refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux missions des organes centraux des groupes bancaires mutualistes et coopératifs.

Le 09/10/2021
Jean-Philippe Kovar | Jérôme Lasserre Capdeville
Le 2 février 2021, la Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a adopté une décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel, qui impose aux membres du groupe bancaire trois obligations nouvelles : faire figurer les motifs « Crédit Mutuel » dans leurs dénominations sociales et commerciales et faire référence à leur appartenance au groupe dans les activités ; notifier à la CNCM les nouveaux produits et services qu’ils commercialisent ; soumettre à son autorisation préalable la création de certaines filiales ainsi que l’acquisition de ...
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