+
-

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : Vers une interprétation pragmatique du

Les récentes décisions des cours de justice, notamment dans les affaires Rover et Emtec, montrent qu'il est possible de coordonner, en cas de faillite, l'ouverture de procédures principale et secondaires dans différents États membres, pour réussir la mise en place d'une cession globale d'entreprise tout en protégeant ses créanciers et salariés dans les différents pays.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)