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Assurance : des règles commerciales déjà harmonisées en Europe

Si le rapport Delmas-Marsalet intègre dans son étude la commercialisation des contrats d'assurance vie, retraite et capitalisation, il convient de souligner que l'assurance relève déjà de règles spécifiques entièrement harmonisées au niveau européen. Une spécificité qui soulève un certain nombre de questions.

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