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Aspects bancaires de la loi Murcef L.n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Créé le

03.12.2004

Traditionnel bastion de la liberté contractuelle, la relation des banques avec leur clientèle échappe de moins en moins à l'intervention du législateur : la loi Murcef nous en apporte une nouvelle démonstration en obligeant les établissements de crédit à modifier leurs comportements.

RB