Règles prudentielles contre droit civil
Créé le
09.03.2005-
Mis à jour le
06.02.2008L'application de la nouvelle réglementation prudentielle au crédit à la consommation risque de se heurter au droit civil local.
Créé le
09.03.2005-
Mis à jour le
06.02.2008L'application de la nouvelle réglementation prudentielle au crédit à la consommation risque de se heurter au droit civil local.