Fiscalité des entreprises
Le recentrage des avantages consentis en faveur de la recherche
Créé le
20.01.2011-
Mis à jour le
01.02.2011• Déjà applicable aux brevets, inventions brevetables et, sous certaines conditions, aux procédés de fabrication industriels, le régime de taxation atténuée des plus-values à long terme est étendu aux perfectionnements qui sont apportés aux brevets et inventions brevetables. Par ailleurs, à compter des exercices ouverts en 2011, la limitation de la déductibilité des redevances versées à une fraction de leur montant égale au rapport existant entre le taux réduit de taxation ...