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Le projet de réforme n'est pas un Chapter 11 à la française

Créé le

03.12.2004

Le Chapter 11 du droit américain n'a que partiellement inspiré l'avant-projet de loi. Cette importation sous une forme incomplète et disloquée risque de ne pas produire les mêmes effets vertueux qu'aux États-Unis.

RB