Contrats d’assurance vie prime annuelle < 1 000 euros ou prime unique < 2 500 euros.
Contrats d’assurance retraite sans clause de rachat, non utilisée en garantie et dont la sortie est
faite en rente.
Monnaie électronique si capacité du support < 250 euros et si rechargeable < 2 500 euros sur une
année civile…
Financement d’actifs physiques dont la propriété n’est pas transférée au client et dont le loyer financier est < 15 000 euros
Opérations de crédits à la consommation < 4 000 euros, si le remboursement est effectué sur un compte ouvert auprès d’une personne (prévue par les articles 1 à 6 du L. 561-2)
Sommes versées sur un plan d’épargne entreprise… à l’exception des versements volontaires de plus de 8 000 euros…
