Les missions effectuées par les commissaires aux comptes

Le Règlement définit une liste de services interdits pour le Commissaire aux comptes très proche de l’art. 10 de l’ancien Code de déontologie français.

En revanche, la notion de Diligences directement liées à la mission du commissaire aux comptes (DDL) définissant de manière positive les services compatibles est supprimée conduisant au principe suivant lequel « ce qui n’est pas interdit est autorisé ».

Le comité d’audit se voit attribuer par le Règlement une nouvelle responsabilité ...