Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'application des règles et usances relatives aux crédits documentaires. Responsabilité du prêteur
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Cassation commerciale du 1er décembre 1998.