Le 26 juillet dernier, l’IRS a publié les modèles d’échange d’information destinés à la mise en œuvre de FATCA. Deux modèles ont été élaborés, l’un prévoyant une réciprocité dans l’échange d’information, l’autre non. Conformément au projet de loi américain relatif à FATCA, l’administration américaine a précisé, dans la note qui accompagnait le projet, que la réciprocité serait étudiée « au cas par cas ».
Au mois de juin, Revue Banque faisait état de la fronde de parlementaires américains, emmenés par les élus de l’État de Floride, opposés à la mise en place d’un volet domestique de la loi FATCA.
Leur lobbying a commencé à porter ses fruits. Le 27 juillet, la Chambre des représentants a adopté un texte, le « Regulatory Freeze for Jobs Act of 2012 ». Cette loi vient interdire à toute agence fédérale de prendre une quelconque mesure de régulation tant que le secrétaire d’État au Travail ne publie pas des chiffres du chômage égaux ou inférieurs à 6 %. Au mois de juillet, il était de 8,3 %. S’ensuit une définition précise des actions réglementaires concernées : sont visées en particulier les mesures qui pourraient représenter « un coût d’au moins 100 millions de dollars pour l’économie, ou bien affecter négativement l’économie, la productivité, la concurrence, l’emploi, l’environnement »… entre autres critères.
L’un des trois amendements déposés par le représentant républicain Bill Posey, et adopté dans le cadre de l’examen de la loi, bloque spécifiquement les règles de l’IRS visant à mettre en place une remontée des informations sur les dépôts étrangers aux États-Unis. Les craintes des étrangers, dit-il sur son blog, les ont amenés à retirer des centaines de millions de dollars du seul État de Floride.
Le texte a été transmis au Sénat, et examiné une première fois le 30 juillet. Au cours de la seconde lecture, le 31 juillet, les sénateurs ont simplement décidé de le placer sur le calendrier. L’examen et le vote de cette loi sont en conséquence soumis aux aléas de ce calendrier. Le caractère bipartisan du vote à la Chambre des représentants fait planer un doute raisonnable quant à l’éventualité, pour les banques américaines, de devoir un jour fournir des informations aux administrations fiscales étrangères.
La question doit désormais être posée : les autres pays pourraient-ils accepter de mettre en œuvre FATCA si les États-Unis ne sont pas en mesure d’appliquer une stricte réciprocité ?
Les réserves émises par l’IRS et le processus législatif qui s’est mis en œuvre au Congrès font grincer des dents en Europe. L’Allemagne en particulier se montre très attachée au principe de réciprocité et pourrait se retirer du cadre de l’accord en cas de blocage, selon certains observateurs. Le fait est que le coût élevé de la mesure pour les banques non américaines, s’il n’est pas assorti, pour les pays partenaires, de l’espoir de recettes fiscales supplémentaires, offre peu d’intérêt. Hasard ? À ce jour, le ministère de l’Économie français n’a pas encore fait état du communiqué commun, ni des modèles d’échange d’information. Plus chanceux, ou plus stratèges, le Royaume-Uni et l’Allemagne ont annoncé dès le 26 juillet la signature d’un accord réciproque d’échange d’informations avec les États-Unis.
A. M.
Achevé de rédiger le 9 août 2012.
