Conseil d'État, 14 octobre 2015, n° 393508

Lorsqu'elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par le Code monétaire et financier, la Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens des stipulations de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. En conséquence, le principe des droits de la défense, rappelé tant par l'article 6 de cette convention ...