Jurisprudence bancaire
Caution et principe de proportionnalité – À propos des arrêts de la chambre commerciale du 4 juin 2013
Créé le
13.11.2013-
Mis à jour le
26.11.2013Pour la chambre commerciale, la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée par le créancier professionnel au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.
Dans les affaires ayant donné lieu aux deux décisions de la chambre commerciale du 4 juin 2013[1] , le gérant d’une société et la cogérante d’une autre société se sont portés caution solidaire en garantie du remboursement des crédits accordés à chacune des sociétés pour le financement de l’acquisition de leur fonds de commerce. Mis en demeure d’exécuter leur engagement de caution à la suite de la liquidation judiciaire de leur société, chaque ...
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