Bouclier fiscal La mise en oeuvre de l'autoliquidation de la créance sur l'État

À la suite de l'affinement du dispositif du " bouclier fiscal " par la loi TEPA, l'article 38 de la loi de finances pour 2009 a mis en place une procédure alternative qui permet aux contribuables d'autoliquider leur créance sur l'État en l'imputant sur les impositions autres que l'impôt sur le revenu exigibles au titre de l'année de la constatation de cette créance. Portée et limites de la nouvelle disposition.