Procédures collectives
Le bénéfice des procédures collectives d’entreprises pour les associés d’une société en nom collectif
Créé le
14.02.2014-
Mis à jour le
25.02.2014Les associés d’une société en nom collectif sont de droit des commerçants et sont réputés exercer une activité commerciale. Ils bénéficient des procédures de redressement et liquidation judiciaires et sont exclus de l’application des dispositions relatives au surendettement des particuliers.
La 2e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 5 décembre 2013[1] sur les effets attachés à la qualification de commerçant des associés d’une société en nom collectif. Cette qualification est donnée par la loi aux termes de l’article L. 221-1 du Code de commerce selon lequel « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Faut-il en ...