Transfert de données
La banque et les transferts hors UE de données personnelles
Créé le
20.01.2014-
Mis à jour le
22.05.2015Pour les groupes bancaires, la question des transferts de données à caractère personnel vers des États tiersest cruciale : sauf exceptions, la Loi du 6 janvier 1978 oppose aux responsables de traitements l’interdiction de transférer les données ne présentant pas un niveau de protection suffisant vers les autres pays étrangers.
La mutualisation d’un certain nombre d’outils et le partage d’informations entre les entités d’un même groupe s’appuient nécessairement sur des transferts de données[1] . À ces impératifs d’échange, on peut ajouter le recours à des prestations informatiques externalisées – comme l’hébergement dans un cloud non européen –ou, plus globalement, les traitements réalisés par des sous-traitants implantés à l’étranger ...