Annulation d'une décision du collège de supervision de l’ACPR
Créé le
16.03.2016-
Mis à jour le
04.04.2016
En l'occurrence, la société Mutuelle des transports assurances (MTA) demandait au Conseil d'État d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'ACPR avait engagé à son encontre, sur le fondement de l'article L. 612-33, I, du Code monétaire et financier, la procédure de transfert d'office de son portefeuille de contrats, bulletins ou adhésions.
Le Conseil d'État rappelle alors que, par sa décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015, le Conseil constitutionnel[1] a déclaré contraires à ...
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