Actualité fiscale : Transfert du domicile hors de France
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Aux termes de l'article 167 du code général des impôts, le contribuable qui transfère son domicile à l'étranger est tenu de souscrire une déclaration provisoire des revenus dont il a disposés l'année de son départ jusqu'à la date du transfert de son domicile.