L’absence d’obligation de conseil du prêteur
Créé le
14.04.2015-
Mis à jour le
13.05.2015Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, la banque engagée au titre de contrats de crédit-bail, n’est pas tenue à une obligation de conseil à l’égard de son client et n’est susceptible d’engager sa responsabilité que dans le cas où elle lui a fourni un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance.
C'est, paradoxalement, par la réitération d’un principe en matière de responsabilité du banquier prêteur que l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation se doit d'être remarqué[1] .
I. Faits – procédure
Une société nouvellement créée a souscrit auprès d’une banque trois contrats de crédit-bail portant sur des machines, dont l’exécution était garantie par le cautionnement de son gérant et principal associé. ...
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