Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours : Sanction du 6 décembre 2017 envers la National Bank of Pakistan : lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, contrôle permanent, gestion et suivi des risques de crédit

La Commission des sanctions de l’ACPR a retenu les griefs suivants :

• Sur le dispositif de LCB-FT et gel des avoirs

Il est reproché à NBP des informations insuffisantes sur ses clients. En effet, les dossiers d’ouverture des comptes de plusieurs clients ne comportaient pas, dans plusieurs cas, les documents nécessaires à leur identification et à celle de leurs bénéficiaires effectifs. Il est également reproché à NBP de ne pas disposer de déclarant et correspondant Tracfin.En effet, la seconde mission ...