Sommaires de Jurisprudence

Responsabilité du banquier : Crédit fautif - financement d'une SNC et de son associé - Qualité à agir en responsabilité contre la banque après ouverture de la procédure collective - La SNC après son plan de cession (non) - L'associé en liquidation judiciaire (non) - Recevabilité des actions du commissaire a l'exécution du plan de la SNC et du liquidateur de l'associé (oui) - Faute de la banque pour crédits excessifs (oui) ? Préjudice non établi - Demandeurs déboutés (oui) ?