M'identifier
Chronique : Droit pénal bancaire et financier
Saisie de compte bancaire : Précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire
Cass. crim. 1er avril 2020, n° 19-85.770 : D. 2020, AJ p. 878 ; JCP E 2020, act. 298.
Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels figurant dans le Code de procédure pénale, le législateur a prévu un article 706-154 applicable spécialement aux saisies des sommes déposées sur un compte bancaire[1]. Ces dispositions se substituent à celles, plus générales, de l’article 705-153, et accompagnent les dispositions communes à l’ensemble des saisies spéciales des articles 706-141 à 706-147 du Code de procédure pénale.La procédure qui nous intéresse se découpe en deux temps.D’abord, c’est à l’officier de police judiciaire qu’il revient de procéder, par ...
Lire la suite >>
Lire la suite >>
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait deBanque & Droit n°191La baudruche de l’intérêt négatif est crevée, Les ordonnances « justice » des 25 et 27 mars ...
Séminaires
Club Banque
Transposition en Europe du paquet Bâle 3
Représentants des banques centrales et régulateurs se sont accordés dans le cadre du Comité de ...Club Banque
Être acteur de la relance : le défi des banques
Le Parlement européen a adopté avant l’été 2020 un paquet de mesures visant à assouplir les ...
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Première condamnation d’un intermédiaire en financement participatif par l’ACPR
- La Cour de justice est appelée à se prononcer sur les exceptions au principe de reconnaissance mutuelle à propos de mesures de résolution bancaire
- Supervision et résolution bancaires : deux ordonnances adaptent le droit français de la régulation bancaire au nouveau cadre juridique européen
- Système de garantie des dépôts et aides d’État
- Abus de confiance : Rappel sur le caractère précaire de la remise du bien
- Exercice illégal de la profession de banquier : Rappel de la nécessité du caractère habituel des faits commis
- La Cour de justice est appelée à se prononcer sur l’invocabilité des recommandations de l’Autorité bancaire européenne devant les juridictions nationales
- Précisions du Conseil d’État à propos des peines prononcées par l’ACPR à l’encontre d’un établissement de crédit
- Escroquerie/usurpation d’identité : Absence de responsabilité de la société de courtage victime d’une usurpation de dénomination sociale à l’égard d’un tiers trompé
- Blanchiment d’argent : Observations à la lecture du rapport d’activité de TRACFIN pour l’année 2019
- Contrôle juridictionnel des décisions de la BCE
- Surveillance prudentielle et principe de transparence
- Escroquerie par utilisation de chèques sans provision réalisée par un tiers
- Précisions sur le droit applicable au contrôle judiciaire applicable à un établissement de crédit
- L’ACPR alerte les intermédiaires du secteur financier d’une usurpation de son identité
- Nouvelles précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire
- L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie son rapport annuel pour 2019
- Vers une médiation du crédit aux particuliers ?
- L’encadrement juridique de la médiation bancaire
- Interrogation de la Cour de justice sur la compatibilité avec le droit de l’Union européenne de la législation italienne sur les banques populaires
- L’ACPR et la lutte contre les appels frauduleux aux dons en lien avec le Covid-19
- Régulation et responsabilité de la puissance publique
- Décision du Haut Conseil de stabilité financière d’abaisser le taux du coussin contra-cyclique à 0 %
- Blanchiment : Renforcement des dispositions pénales relatives à la LCB-FT
- Abus de confiance : Précisions sur l’élément matériel du délit d’abus de confiance en cas de virements opérés par erreur
- Pratiques commerciales trompeuses et prêt en devise
- Quelques évolutions intéressant TRACFIN et l’ACPR en matière de lutte contre le blanchiment
- Résolution bancaire et opérations de restructuration
- Chèques : Précisions sur l’élément intentionnel des délits de retrait et de blocage de la provision d’un chèque
- Action civile : Précisions sur la constitution de partie civile de la Banque France
- Abus de faiblesse : Caractérisation de l’incapacité d’une victime de faits relevant du délit d’abus de faiblesse
- Prescription : Prescription de l’action publique applicable au délit de pratiques commerciales trompeuses intéressant un produit financier
- Droit souple et contrôle juridictionnel
- Recours en annulation et retrait d’agrément bancaire
- Précisions sur l’organisation de la surveillance prudentielle du groupe Crédit Mutuel
- Les risques juridiques liés au crédit à la consommation
- Exercice illégal de la profession de banquier
- Saisie de comptes bancaires
- Instruments de paiement
- Condamnation d’un établissement de monnaie électronique par l’ACPR
- Escroquerie et usage de chèques falsifiés - Impossibilité de caractériser à la fois l’escroquerie et l’usage de chèques falsifiés
- Abus de confiance - La caractérisation du délit d’abus de confiance nécessite une remise antérieure à titre précaire
- Actualité sur le MSU
- Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier
- Escroquerie : La commission de faits constitutifs d’escroqueries pour obtenir des crédits indus
- Saisie : Précisions sur l’autorisation du procureur de la République en matière de saisie de compte bancaire
- Droit de la Régulation bancaire : systèmes de garantie des dépôts et aides d’État
- L’ACPR et l’exemption au mécanisme d’urgence applicable aux API
- Abus de confiance et abus de faiblesse : Les divers abus d’un conseiller clientèle
- Blanchiment et escroquerie : La limite à la caractérisation concomitante de la complicité d’escroquerie et du blanchiment
- Blanchiment de fraude fiscale et démarchage bancaire ou financier illicite : Retour sur la condamnation « record » d’UBS
- Une évolution notable des services de paiement : l’exigence d’authentification forte
- L'indépendance des gouverneurs des banques centrales nationales et de la BCE
- MSU et agrément bancaire : précisions utiles sur l’évaluation des demandes d’agrément
- L’encadrement pénal du cashback
- Droit pénal du chèque et motivation de l’emprisonnement ferme
- Nouvelle condamnation pour exercice illégal de la profession de banquier
- Droit de la régulation bancaire : MSU et contrôle des acquisitions de participation qualifiée
- Précisions du Conseil d’État sur la Recommandation de l’ACPR en matière d’assurance emprunteur
- Fraude fiscale : Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – Lutte contre la fraude – Disposition intéressant les banques – Droit répressif.
- Garantie des dépôts et responsabilité du superviseur bancaire
- Indépendance de la Banque centrale européenne et des gouverneurs des banques centrales nationales
- Convention judiciaire d’intérêt public : Convention judiciaire d’intérêt public – Établissement de crédit – Apporteur d’affaires libyen – Corruption active d’agents publics étrangers – Amende et engagements de la société.
- Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire : Chèque de garantie – Encaissement – Dépôt de plainte – Dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entraînant des recherches inutiles.
- Opposition indue au paiement d’un chèque : Chèque – Opposition au paiement – Motif imaginaire – Complicité – Instigation.
- Application de la loi dans l’espace : Application de la loi dans l’espace – Escroquerie – Faux et usage – Victime banque française – Infractions indivisibles.