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Chronique : Droit pénal bancaire et financier

Saisie de compte bancaire : Précisions sur la procédure de saisie de sommes déposées sur un compte bancaire

Cass. crim. 1er avril 2020, n° 19-85.770 : D. 2020, AJ p. 878 ; JCP E 2020, act. 298.

  Au sein des dispositions applicables aux saisies de biens incorporels figurant dans le Code de procédure pénale, le législateur a prévu un article 706-154 applicable spécialement aux saisies des sommes déposées sur un compte bancaire[1]. Ces dispositions se substituent à celles, plus générales, de l’article 705-153, et accompagnent les dispositions communes à l’ensemble des saisies spéciales des articles 706-141 à 706-147 du Code de procédure pénale.La procédure qui nous intéresse se découpe en deux temps.D’abord, c’est à l’officier de police judiciaire qu’il revient de procéder, par ...
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