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Régulation et conformité

Responsabilité pénale de l’absorbante du fait de l’absorbée : la conformité réglementaire élément clé d’une fusion ?

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 25 novembre 2020 un arrêt important au croisement du droit pénal et du droit des fusions, susceptible d’avoir un certain retentissement pour les services Conformité. Elle a décidé que l’absorbante peut avoir à répondre pénalement des infractions commises par l’absorbée, antérieurement à l’opération de fusion. L’efficacitédes procédures de conformité et de leur respect devient un élément de valorisation de toute entreprise.La décision a un rayonnement particulier dans le secteur bancaire et financier où la Conformité tient une place centrale et où les fusions sont fréquentes.

Cass. crim. 25 nov. 2020, n° 18-86.955, P+B+I

Évolution. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 25 novembre 2020, sur l’articulation de la responsabilité pénale et des opérations de fusion, est assurément important[1]. Rendu en formation plénière, il s’agit indubitablement d’un arrêt de principe, ainsi qu’en atteste d’ailleurs sa publication au bulletin des arrêts de la chambre criminelle, au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) et enfin au rapport annuel de la Cour de cassation (P+B+R+I). Sur le fond, il signe le ralliement de la chambre criminelle à une position déjà partagée par ...
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L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit
  • Roussille
    • Agrégé des facultés de droit
    • Professeur
      Université du Mans
    • IRJS Sorbonne Affaires-Finances

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