Régulation et conformité : Reconnaissance larvée du legal privilege des juristes d’entreprise ?

On se souvient que l’article 21-1° du projet de loi pour la croissance et l’économie porté par Emmanuel Macron [1] évoquait la création d’un statut d’avocats en entreprise. Ce projet, qui n’a davantage abouti que la multitude de réflexions précédentes[2] , a toutefois connu un rebondissement inattendu au travers d’une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2017[3] .Étaient en cause les échanges entre juristes d’entreprise et avocats dans le cadre d’opérations ...