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Chronique : Régulation et conformité

Régulation et conformité : Reconnaissance larvée du legal privilege des juristes d’entreprise ?

On se souvient que l’article 21-1° du projet de loi pour la croissance et l’économie porté par Emmanuel Macron [1] évoquait la création d’un statut d’avocats en entreprise. Ce projet, qui n’a davantage abouti que la multitude de réflexions précédentes [2], a toutefois connu un rebondissement inattendu au travers d’une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 8 novembre 2017 [3].Étaient en cause les échanges entre juristes d’entreprise et avocats dans le cadre d’opérations de visites et de saisies (dites OVS) conduites par l’Autorité de la concurrence s’agissant d’une entente. La société ...
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L'auteur

  • jouffin
    • Responsable du département veille réglementaire Groupe
      La Banque Postale
    • Docteur en droit

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