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Droit de la régulation bancaire

La réforme de la procédure de prévention et de résolution des crises bancaires : présentation succincte

Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière : JO, 21 août 2015, p. 14652

Le nouveau dispositif de prévention et de résolution des crises bancaires issu de l’ordonnance du 20 août 2015 renforce sensiblement les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dont les attributions en tant qu’autorité nationale de résolution sont adaptées à la mise en place de l’Union bancaire.

L’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 transpose en droit interne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (dite « BRRD ») ainsi que la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts. Elle adapte également le Code monétaire et financier aux dispositions du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2014 établissant des règles ...
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