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Chronique Droit pénal bancaire

Recel d’exercice illégal de la profession de banquier : Condamnation d’une avocate pour recel d’exercice illégal de la profession de banquier

Les juges du fond ont pu déduire de l’accumulation de circonstances de fait la connaissance par la prévenue avocate, et donc professionnelle du droit, de l’origine frauduleuse des fonds qu’elle a perçus, la connaissance de la nature exacte des infractions d’origine n’étant pas nécessaire.

Cass. crim. 30 mars 2019, n° 17-84.264.

 Le délit d’exercice illégal de la profession de banque, qui est envisagé par l’article L. 511-5 du Code monétaire et financier, interdit notamment à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. La méconnaissance de cette exigence est punie de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende[1]. Il n’est pas rare que ce délit soit retenu en pratique[2].Cependant, dans l’affaire qui nous occupe, c’est le délit de recel[3] d’exercice illégal de la profession de banquier qui était concerné. Une ...
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