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À propos du relèvement, en urgence, du plafond du paiement sans contact

Afin que le plafond du paiement sans contact passe, en urgence, de 30 à 50 euros, il a fallu que le président de la République prenne une ordonnance[i].

Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire, JO 8 mai 2020.

[i] La rigueur oblige à préciser que cette ordonnance contient un deuxième article destiné à sécuriser juridiquement l’utilisation par les établissements de crédit et sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l’octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l’État.

 

Paiement sans contact et crise sanitaire. Il n’est plus une gazette juridique dont le sommaire ne soit pas quasi intégralement « infecté » par cette étrange formule : « Covid-19 ». Combien de dizaines de textes ont-ils été publiés au Journal officiel depuis le 17 mars 2020 ? Combien de commentaires ont-ils suivi depuis lors ? Sans doute trop, en tout cas beaucoup (plusieurs centaines – vous lisez bien – si l’on en croit le suivi réalisé par Vie-publique.fr : « Covid-19 : les textes publiés au Journal officiel »).Nous y ajoutons[i] néanmoins notre pierre, non pas tellement pour informer les ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au Barreau de Paris
      Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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