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Droit de la régulation bancaire

Précisions utiles sur les règles de procédure intéressant l’ACPR

ACPR, Comm. sanct., 24 juillet 2015, n° 2014-07, Generali Vie.

La Commission des sanctions de l’ACPR répond aux questions générales et exceptions de procédure invoquées par la société mise en cause. Ces réponses permettent de clarifier l’état de la procédure devant l’ACPR en matière des droits de la défense, mais aussi à propos du principe de légalité des délits et des peines.

Le mois de juillet 2015 aura vu la Commission des sanctions de l’ACPR rendre deux décisions sanctionnant des professionnels du monde de l’assurance [1]. La seconde d’entre elles, concernant Generali Vie, a plus particulièrement attiré notre attention.Cette société avait fait l’objet d’un contrôle sur place du 27 septembre 2012 au 1er juillet 2013, ayant donné lieu à la signature d’un rapport définitif le 28 mai 2014. Or, au vu de ce dernier, le collège de supervision de l’ACPR, statuant en sous-collège sectoriel de l’assurance, avait décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre ...
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