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Droit de la régulation bancaire

Précisions utiles du Conseil d’État sur la procédure devant l’ACPR

Conseil d’État 20 janvier 2016, n° 374950, Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon c/ Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Le Conseil d’État rejette une requête en annulation contre une décision de condamnation de l’ACPR. Il est amené, en l’occurrence, à se prononcer sur de prétendues atteintes aux droits de la défense et au respect du domicile ainsi qu’aux principes du contradictoire et de la légalité des délits et des peines.

Suite à un contrôle conclu par un rapport d’inspection en date du 10 août 2012, le collège de l’ACPR avait décidé l’ouverture d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon (CELR) pour des manquements à ses obligations professionnelles en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. La Commission des sanctions avait alors, par une décision du 25 novembre 2013 [1], engagé sa responsabilité disciplinaire et prononcé à son encontre un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros. La ...
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